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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 3 : Dispositions diverses
Code de l'énergie
Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
Chapitre II : Les sanctions
Section 3 : Dispositions diverses
Article L512-4 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, April 30, 2016
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à la concession créée par
la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
. Les infractions et manquements aux obligations légales et réglementaires qui s'imposent à cette concession en vertu du présent livre peuvent être constatées et sanctionnées dans les mêmes conditions.
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