Article R3826-1 consolidé du Sunday, May 1, 2016 au Saturday, January 27, 2018
Les articles R. 3116-16 et R. 3116-17 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Article R3826-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 27, 2018
Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 .
Les articles R. 3116-16 et R. 3116-17 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Article R3826-2 consolidé en vigueur depuis le Sunday, May 1, 2016