Article L152-8 consolidé du Saturday, May 14, 2016 au Wednesday, January 1, 2020
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Article L152-8 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.