Code de l'énergie
Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;
2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.
1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;
2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.