Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Article R783-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016