Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Article R783-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.