Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre III : Crédit immobilier

Section 5 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (2023-12-30-2999-01-01)

Sous-section 1 : Remboursement anticipé (2016-07-01-2023-12-30)

Sous-section 2 : Remboursement anticipé (2023-12-30-2999-01-01)

Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (2016-07-01-2023-12-30)

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (2023-12-30-2999-01-01)