Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Article R512-7 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016
Les agents habilités peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les observations et déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal auquel ils peuvent joindre des spécimens d'emballage, d'étiquetage ou de marchandises.