Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Article R512-7 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Les agents habilités peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les observations et déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal auquel ils peuvent joindre des spécimens d'emballage, d'étiquetage ou de marchandises.