Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (2016-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Opérations de visites et saisies (2016-07-01-2999-01-01)