Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 1 : Dispositions communes (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Prélèvements (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : Essais et analyses (2016-07-01-2999-01-01)