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Tuesday, March 3, 2026
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (2016-07-01-2020-01-01)
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection (2020-01-01-2999-01-01)
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