Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Section 1 : Organisation et fonctionnement (2016-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Procédures devant les commissions (2016-07-01-2999-01-01)