Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire

Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire (2016-09-15-2017-05-12)

Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire (2017-05-12-2999-01-01)

Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire (2016-09-15-2999-01-01)

Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire (2016-09-15-2999-01-01)

Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément (2016-09-15-2999-01-01)