Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section préliminaire : Création (2007-02-22-2017-07-01)

Section 1 : Missions (2007-02-22-2999-01-01)

Section 2 : Organisation (2007-02-22-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions statutaires (2007-02-22-2999-01-01)