Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires

Section 1 : Des provinces et du territoire (1999-03-21-2999-01-01)

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux (1999-03-21-2999-01-01)