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Tuesday, March 3, 2026
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Section 3 : Réparation des préjudices
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Titre V : L'ACTION DE GROUPE
Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire
Section 3 : Réparation des préjudices
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (2016-11-20-2025-05-03)
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (2016-11-20-2025-05-03)
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (2016-11-20-2025-05-03)
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