Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices (2016-11-20-2025-05-03)

Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices (2016-11-20-2025-05-03)