Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale (2016-11-23-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions transitoires en matière budgétaire et comptable (2016-11-23-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions finales (2016-11-23-2999-01-01)