Article R3122-2 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Sunday, January 1, 2017
En cas d'horaires individualisés, à défaut de stipulations différentes d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.
Article R3122-3 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Sunday, January 1, 2017
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3122-24, est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Paragraphe 1 : Ordre public (2017-01-01-2999-01-01)