Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement

Sous-paragraphe 1 : Principes (2016-11-26-2018-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance (2016-11-26-2018-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement (2016-11-26-2018-01-01)

Sous-Paragraphe 4 : Financement (2016-11-26-2018-01-01)

Sous-Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (2016-11-26-2018-01-01)