Article L143-21 consolidé du Saturday, November 26, 2016, abrogé le Monday, January 1, 2018
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article L143-22 consolidé du Saturday, November 26, 2016, abrogé le Monday, January 1, 2018
Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente sous-section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-28.