Code du travail applicable à Mayotte

• Partie législative
  • LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
    • TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
      • CHAPITRE III : Paiement du salaire
        • Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
          • Sous-section 1 : Dispositions générales
            • Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
              • Sous-paragraphe 1 : Principes

Article L143-22