Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
    - CHAPITRE III : Paiement du salaire
      - Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
        Sous-paragraphe 1 : Principes

Article L143-22

Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente sous-section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-28.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-22