Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Chapitre IV : La mer territoriale

Section 1 : Limites de la mer territoriale (2016-12-10-2999-01-01)

Section 2 : Exercice de la souveraineté dans la mer territoriale (2016-12-10-2999-01-01)