Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 10, 2016
Les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont constitués des baies historiques, des eaux intérieures, de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental, tels que définis dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, ci-après dénommée « la Convention », ainsi que de la zone de protection écologique.
Chapitre Ier : Les lignes de base (2016-12-10-2999-01-01)
Chapitre II : Les baies historiques (2016-12-10-2999-01-01)
Chapitre III : Les eaux intérieures (2016-12-10-2999-01-01)
Chapitre IV : La mer territoriale (2016-12-10-2999-01-01)
Chapitre V : La zone contiguë (2016-12-10-2999-01-01)
Chapitre VI : La zone économique exclusive (2016-12-10-2999-01-01)
Chapitre VII : La zone de protection écologique (2016-12-10-2999-01-01)
Chapitre VIII : Le plateau continental (2016-12-10-2999-01-01)
Chapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes (2016-12-10-2999-01-01)
Chapitre X : La Zone internationale des fonds marins (2016-12-10-2999-01-01)