Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire (2017-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (2017-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (2017-01-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (2017-01-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (2017-01-01-2999-01-01)
Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives (2017-01-01-2999-01-01)
Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables (2017-01-01-2999-01-01)
Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires (2017-01-01-2999-01-01)