Article R5114-48 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 30, 2016
Dans une copropriété de navire, la nomination, la démission ou la révocation des gérants est portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche prévue à l'article L. 5114-3.
Article R5114-49 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 30, 2016
L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3.
Article R5114-50 consolidé du Friday, December 30, 2016 au Saturday, October 7, 2023
Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'attache du navire.
Article R5114-50 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 7, 2023
Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.