Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
  - Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes
    - Chapitre unique : Activités de services à la personne

Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels

Sous-section 1 : Demande d'agrément (2017-04-01-2018-11-07)

Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément (2017-04-01-2018-11-07)

Sous-section 3 : Retrait d'agrément (2017-04-01-2018-11-07)

Sous-section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement (2017-04-01-2018-11-07)