LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 62
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 62