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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Legislative texts
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Section 5 : Sanctions pénales
Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
Chapitre VI : Sûreté et sanctions
Section 5 : Sanctions pénales
Sous-section 1 : Dispositions communes (2017-02-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises (2017-02-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux voyageurs (2017-02-01-2999-01-01)
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