Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires

Article D1453-1 consolidé du Thursday, May 23, 2013 au Saturday, July 1, 2017

Article D1453-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme (2013-05-23-2017-07-01)

Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme (2017-07-01-2020-10-01)

Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique (2020-10-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 (2013-05-23-2017-07-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires (2017-07-01-2020-10-01)

Section 2 : Médicaments vétérinaires (2020-10-01-2999-01-01)

Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages (2020-10-01-2999-01-01)

Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages (2020-10-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions communes (2020-10-01-2999-01-01)