Article D630-1 consolidé du Friday, May 27, 2011, abrogé le Saturday, April 1, 2017
Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie règlementaire du code de l'environnement.
Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables (2017-04-01-2999-01-01)
Chapitre II : Régime des travaux (2017-04-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions fiscales (2017-04-01-2999-01-01)