Article D630-1 consolidé du vendredi 27 mai 2011, abrogé le samedi 1 avril 2017
Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie règlementaire du code de l'environnement.
Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables (2017-04-01-2999-01-01)
Chapitre II : Régime des travaux (2017-04-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions fiscales (2017-04-01-2999-01-01)