Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
      • Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
        • Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises