Search

Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public

Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public

Paragraphe 1er : Proposition de la convention (2017-04-30-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Validation de la convention (2017-04-30-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention (2017-04-30-2999-01-01)