Code de l'éducation
Section 3 : Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
1° Proposer depuis au moins une année scolaire révolue un cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique offrant des enseignements dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques ; ce cursus favorise la pratique artistique et est ouvert aux formes diversifiées de la pédagogie ;
2° Organiser une procédure de sélection pour accéder au cursus d'enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique ;
3° Réunir par cursus un effectif minimal d'élèves ;
4° Dispenser, selon les domaines, un nombre minimal d'heures de cours par semaine par année scolaire ;
5° Favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès des élèves qui pour des raisons géographiques, sociales, économiques ou de handicap, sont éloignés de l'offre d'enseignement artistique ;
6° Développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels sur le territoire local ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;
7° Disposer, pour chaque domaine et spécialité artistique faisant l'objet de la demande d'agrément, d'une équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d'un niveau équivalent, dont un responsable pédagogique des enseignements, justifiant d'une qualification ou d'une expérience professionnelle déterminée par arrêté et associant des personnalités du milieu professionnel de la création ;
8° Disposer de locaux adaptés à l'offre d'enseignement ;
9° Offrir aux élèves scolarisés les conditions leur permettant d'achever des études secondaires ;
10° Faciliter l'accès des élèves scolarisés à des solutions d'hébergement ;
11° Délivrer une attestation de fin d'études détaillant les acquis de la formation qu'ils ont suivie ;
12° S'engager à respecter les obligations prévues à l'article D. 759-16.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions particulières par domaines, spécialités ou disciplines artistiques.
L'agrément peut être accordé conjointement à plusieurs établissements lorsque le cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique résulte d'une convention entre ces établissements.
L'agrément précise les domaines, les spécialités et disciplines pour lesquels celui-ci est accordé.
L'agrément peut être accordé conjointement à plusieurs établissements lorsque le cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique résulte d'une convention entre ces établissements.
L'agrément précise les domaines, les spécialités et disciplines pour lesquels celui-ci est accordé.
Lorsque la demande d'agrément est présentée par plusieurs établissements liés par une convention un seul dossier est présenté au préfet de région.
Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande d'agrément pour prendre une décision.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région transmet le dossier au ministère chargé de la culture accompagné d'un avis d'opportunité motivé.
Dans le délai de quatre mois mentionné au quatrième alinéa, le ministre chargé de la culture informe l'établissement demandeur de sa décision :
1° De délivrer l'agrément ;
2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ;
3° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est motivée.
Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une expertise, il dispose d'un délai supplémentaire de quatre mois pour notifier sa décision.
L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique.
Lorsque la demande d'agrément est présentée par plusieurs établissements liés par une convention un seul dossier est présenté au préfet de région.
Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement demandeur de sa décision :
1° De délivrer l'agrément ;
2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ;
3° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est motivée.
Lorsque le préfet de région diligente une expertise, il dispose d'un délai supplémentaire de six mois pour notifier sa décision.
L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique.
Les arrêtés d'agrément sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les agents désignés par le ministre chargé de la culture pour contrôler l'application des conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur organisation pédagogique. Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de la nature de ces mesures.
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce par arrêté le retrait de l'agrément.
Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler l'application des conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur organisation pédagogique. Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de la nature de ces mesures.
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce par arrêté le retrait de l'agrément.
Les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément et qui ne trouvent pas un nouvel établissement agréé pour les accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans.
Les modalités d'accueil et de reprise d'études sont fixées par le conseil pédagogique de l'établissement d'accueil et validées par le directeur de l'établissement.
Les élèves issus d'établissements ayant perdu leur agrément conservent le bénéfice de leurs acquis de formation.
L'établissement d'origine est tenu de remettre à l'étudiant un récapitulatif daté et signé des enseignements suivis ainsi que les résultats obtenus depuis l'entrée en formation.