Article R*272-27 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 1, 2017
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes (2017-05-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Le secrétaire général (2017-05-01-2999-01-01)