Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
      - Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Section 1 : Siège

Article R272-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 25, 2009