Code du patrimoine
Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers
La déclaration précise :
1° L'identité du ou des déclarants ;
2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ;
3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ou dans la décision de reconnaissance d'un ensemble archéologique mobilier ;
4° S'agissant de la division par lot ou pièce d'un ensemble archéologique mobilier, la description du lot ou de la pièce concerné telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ;
5° L'adresse de l'immeuble où est conservé le bien archéologique mobilier ou l'ensemble archéologique mobilier concerné.