Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers
      - Section 2 : Biens archéologiques mobiliers
        Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers

Article R541-14

La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.