Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle

Section 1 : Transparence et obligations d'information (2017-05-11-2999-01-01)

Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes (2017-05-11-2999-01-01)

Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture (2017-05-11-2999-01-01)