Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente (2017-05-11-2999-01-01)

Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles (2017-05-11-2999-01-01)

Sous-section 3 : Présentation de la requête (2017-05-11-2999-01-01)

Sous-section 4 : Représentation des parties (2017-05-11-2999-01-01)

Sous-section 5 : Jugement (2017-05-11-2999-01-01)

Sous-section 6 : Voies de recours (2017-05-11-2999-01-01)

Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues (2017-05-11-2025-08-02)

Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué (2017-05-11-2999-01-01)

Sous-section 9 : Obligations de publicité (2025-08-02-2999-01-01)