Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre