Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

Section 5 : Jugement

Article R77-12-9 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 11, 2017