Section 4 : Etablissements organisant la pratique d'activités utilisant des équidés
Article A322-116 consolidé du Wednesday, April 30, 2008 au Friday, September 1, 2017
Sont considérés comme établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés les établissements qui mettent des équidés à la disposition des particuliers ou qui reçoivent des équidés appartenant à des tiers ainsi que les établissements où sont stationnés des équidés et fréquentés par des tiers.