Code de la consommation
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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R. 222-1 à R. 222-4 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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R. 242-1 à R. 242-4 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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R. 222-1 et D. 222-2 |
Résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 |
| R. 222-3 et R. 222-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
|
R. 242-1 à R. 242-4 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
Nota
Conformément au II du même article, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.