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Tuesday, February 17, 2026
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Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (2017-07-15-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (2017-07-15-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon (2017-07-15-2999-01-01)
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