Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (2017-07-15-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (2017-07-15-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon (2017-07-15-2999-01-01)