Article R2242-1 consolidé du Sunday, January 1, 2012 au Monday, December 18, 2017
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.
Article R2242-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, December 18, 2017
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.